Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Le site internet www.fraisiersdefrance.fr est exploité par :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des ventes conclues entre AGROWCO INT SARL, exploitant la marque Fraisiers de France®, et tout client effectuant un achat sur le site www.fraisiersdefrance.fr ou par tout autre canal de vente proposé par AGROWCO INT SARL.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Objet

Fraisiers de France® commercialise principalement :

• des plants de fraisiers ;
• des collections de fraisiers ;
• des variétés anciennes, modernes, originales ou innovantes de fraisiers ;
• des produits, supports de culture et accessoires liés à la culture du fraisier.

Fraisiers de France® est un site spécialisé dans le fraisier, dont l’objectif est de proposer aux jardiniers amateurs et aux professionnels une sélection de variétés adaptées à différents usages : culture familiale, culture en pot, culture en pleine terre, récolte précoce, production remontante, variétés anciennes, variétés de collection ou nouveautés variétales.

Les photographies, illustrations, informations variétales, descriptions de goût, périodes de récolte, niveaux de productivité ou indications de rusticité sont fournies à titre indicatif. Elles ne peuvent constituer une garantie absolue de résultat, le comportement d’un végétal dépendant notamment des conditions climatiques, du sol, de l’exposition, de l’arrosage, de la fertilisation, de l’entretien et des pratiques culturales du client.

3. Produits vivants et spécificités des plants de fraisiers

Les plants de fraisiers sont des végétaux vivants. Leur aspect peut varier selon la période de l’année, le stade végétatif, le type de plant, les conditions de culture et le mode d’expédition.

Selon les saisons et les disponibilités, les plants peuvent notamment être proposés sous forme de :

• plants en godets ;
• plants racines nues ;
• plants frigo ;
• plants motte ou mini-motte ;
• collections variétales composées de plusieurs plants.

Le client reconnaît que la reprise, la vigueur, la floraison, la fructification et la qualité gustative des fruits dépendent directement des conditions de plantation, d’arrosage, d’entretien, d’exposition et de culture mises en œuvre après réception.

4. Disponibilité des produits

Les offres présentées sur le site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit après validation de la commande, Fraisiers de France® informera le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors, selon les cas :

• accepter un report de livraison ;
• accepter un produit de remplacement équivalent ;
• demander le remboursement du ou des produits indisponibles.

Fraisiers de France® se réserve le droit de suspendre temporairement la vente ou l’expédition de certains végétaux en cas de conditions météorologiques défavorables, de risque de dégradation pendant le transport ou de nécessité de préserver la qualité des plants livrés.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Fraisiers de France® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Les produits demeurent la propriété d’AGROWCO INT SARL jusqu’au paiement complet du prix par le client.

6. Commande

Les commandes peuvent être passées :

• sur le site internet www.fraisiersdefrance.fr ;
• par téléphone auprès du service client ;
• par courrier adressé à AGROWCO INT SARL / Fraisiers de France®, 18 avenue de la Gare, 49490 Noyant-Villages, France.

Les commandes passées par courrier doivent être datées, signées et comporter les informations nécessaires au traitement de la commande, notamment l’identité du client, l’adresse complète de livraison, une adresse e-mail si disponible et un numéro de téléphone.

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande. En cas d’erreur ou d’omission dans les coordonnées du destinataire, AGROWCO INT SARL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison.

7. Paiement

Les modes de paiement acceptés peuvent notamment être les suivants, selon les options proposées au moment de la commande :

• carte bancaire ;
• Visa ;
• Mastercard ;
• PayPal ;
• Apple Pay ;
• Google Pay ;
• virement bancaire SEPA ;
• chèque bancaire libellé à l’ordre de AGROWCO INT SARL.

En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Fraisiers de France® se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de litige antérieur avec le client.

8. Livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, dans les DROM-COM et dans les pays européens proposés lors de la commande.

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Pour la France métropolitaine, les livraisons sont généralement assurées par colis express ou par messagerie selon les modalités proposées lors de la commande.

S’agissant de végétaux vivants, Fraisiers de France® peut adapter le calendrier d’expédition afin de préserver la qualité des plants, notamment en cas de forte chaleur, de gel, de grève, de saturation du réseau de transport, de ponts ou de jours fériés.

À la réception de la marchandise, le client doit vérifier l’état du colis, le nombre de colis reçus et l’état apparent des produits.

En cas d’anomalie apparente, notamment colis endommagé, ouvert, mouillé, écrasé, manquant ou présentant une avarie visible, le client doit :

• formuler des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison ;
• prendre des photographies du colis et des produits concernés ;
• contacter le service client de Fraisiers de France® dans un délai maximum de 48 heures après réception.

Les réclamations liées au transport devront être accompagnées d’éléments permettant leur instruction : photographies du colis, photographies des plants, numéro de commande, date de réception et description précise du problème constaté.

9. Réception des plants et conseils de plantation

Le client est invité à ouvrir le colis dès réception afin de vérifier l’état des plants et de les mettre rapidement dans des conditions adaptées.

Les plants doivent être plantés ou remis en jauge dans les meilleurs délais après réception, selon leur type et leur état végétatif.

Les plants de fraisiers doivent être installés dans un sol ou un support de culture adapté, suffisamment drainant, fertile et non asphyxiant. Le collet du plant doit être positionné au niveau du sol ou du substrat, sans être enterré excessivement ni laissé trop haut.

Après plantation, un arrosage adapté est nécessaire. Les excès d’eau, la stagnation d’eau, les substrats trop compacts ou les conditions d’asphyxie racinaire peuvent compromettre la reprise des plants.

10. Droit de rétractation

10.1 Produits périssables et végétaux vivants

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En conséquence, le droit de rétractation ne s’applique pas aux végétaux vivants, plants de fraisiers, plants racines nues, plants frigo et autres produits végétaux périssables après expédition.

10.2 Produits non périssables

Pour les produits non périssables et non personnalisés, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Les produits retournés devront être complets, non utilisés, non détériorés et retournés dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à Fraisiers de France®.

Tout retour devra être préalablement signalé au service client.

11. Retours de marchandises

Avant tout retour de marchandise, le client doit contacter le service client de Fraisiers de France® afin d’obtenir les instructions nécessaires.

Les retours autorisés doivent être adressés à :

Les produits retournés incomplets, détériorés, utilisés ou impropres à une nouvelle commercialisation pourront faire l’objet d’un refus de remboursement ou d’une retenue correspondant à leur dépréciation.

12. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée, le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s’appliquent dans les conditions et limites prévues par les textes en vigueur.

Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter le service client de Fraisiers de France® à l’adresse suivante : info@fraisiersdefrance.fr.

13. Garantie commerciale de reprise des plants

Fraisiers de France® accorde une garantie commerciale de reprise de six (6) mois à compter de la date de livraison sur les plants de fraisiers vendus sur le site, sous réserve du respect des conditions normales de plantation, de culture et d’entretien.

Cette garantie commerciale a pour objectif de couvrir la non-reprise ou le dépérissement anormal d’un plant lorsque celui-ci ne résulte pas d’une cause externe ou d’une erreur de culture.

Toute demande au titre de cette garantie devra impérativement comporter :

• le numéro de commande ;
• des photographies claires des plants concernés ;
• des photographies de leur emplacement de plantation ou de culture ;
• un descriptif des conditions de culture : type de sol ou de substrat, exposition, arrosage, fertilisation, traitements éventuels, culture en pot ou en pleine terre ;
• la date de plantation ;
• la date d’apparition des symptômes constatés.

Fraisiers de France® pourra demander des informations ou photographies complémentaires afin d’instruire la demande.

Lorsque la garantie est reconnue applicable, Fraisiers de France® pourra proposer, selon les circonstances :

• un remplacement du ou des plants concernés ;
• un avoir ;
• un remboursement partiel ou total du ou des plants concernés.

14. Exclusions de la garantie de reprise

La garantie commerciale de reprise ne couvre pas les situations suivantes :

• erreur de plantation, notamment collet enterré ou racines mal positionnées ;
• absence d’arrosage ou arrosage insuffisant ;
• excès d’eau, substrat asphyxiant, stagnation d’eau ou drainage insuffisant ;
• sol ou substrat inadapté ;
• sécheresse, gel, grêle, tempête, canicule, inondation ou accident climatique ;
• dommages causés par des animaux, du gibier, des rongeurs, des oiseaux ou des animaux domestiques ;
• attaques de maladies ou de ravageurs apparues après la livraison ;
• utilisation de produits phytosanitaires, engrais, amendements ou traitements inadaptés ;
• culture dans des conditions incompatibles avec les besoins du fraisier ;
• absence de justificatifs ou de photographies permettant d’instruire la demande.

La garantie ne constitue pas une garantie de récolte, de rendement, de précocité, de calibre, de goût ou de performance agronomique, ces éléments dépendant fortement des conditions de culture propres à chaque client.

15. Responsabilité

AGROWCO INT SARL s’engage à apporter le plus grand soin à la sélection, à la préparation et à l’expédition des produits commandés.

La responsabilité de Fraisiers de France® ne saurait toutefois être engagée en cas :

• de mauvaise utilisation ou mauvaise plantation des produits ;
• de non-respect des conseils de plantation ou d’entretien ;
• de conditions climatiques défavorables ;
• de retard imputable au transporteur ;
• de force majeure ;
• de fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers.

La responsabilité d’AGROWCO INT SARL est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale contraire.

16. Service client

Le service client de Fraisiers de France® peut être contacté :

• par téléphone au 02 19 00 20 20 ;
• par e-mail à info@fraisiersdefrance.fr ;
• via le formulaire de contact du site www.fraisiersdefrance.fr ;
• par courrier à AGROWCO INT SARL / Fraisiers de France®, 18 avenue de la Gare, 49490 Noyant-Villages, France.

Le service client peut notamment être sollicité pour :

• le suivi d’une commande ;
• une demande de conseil produit ;
• une réclamation liée à une livraison ;
• une demande relative à la garantie de reprise ;
• une demande d’information sur les variétés proposées.

17. Hébergement du site

L’hébergement du site www.fraisiersdefrance.fr est assuré par :

18. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site Fraisiers de France®, notamment les textes, fiches variétales, photographies, illustrations, logos, vidéos, visuels, éléments graphiques, bases de données et contenus éditoriaux, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation totale ou partielle de ces contenus, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d’AGROWCO INT SARL.

Les photographies figurant sur le site sont non contractuelles.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, dit RGPD, et à la réglementation française applicable.

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la facturation, au suivi client, à la gestion des réclamations et, le cas échéant, aux opérations de communication commerciale lorsque le client y a consenti.

Le client dispose notamment :

• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit d’effacement ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la limitation du traitement ;
• d’un droit à la portabilité de ses données, lorsque ce droit est applicable.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : info@fraisiersdefrance.fr.

20. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à AGROWCO INT SARL.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client de Fraisiers de France®.

À défaut de résolution amiable du litige, le client peut saisir le médiateur suivant :

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur, hors éventuels frais de représentation ou d’expertise que celui-ci choisirait d’engager.

Le consommateur conserve à tout moment la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client de Fraisiers de France® afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

22. Modification des CGV

AGROWCO INT SARL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

Le client est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site www.fraisiersdefrance.fr.